Statut fiscal de Résident Non Habituel « RNH »

Dans le cadre de son accompagnement clients, SO PORTUGAL PROPERTIES répond à vos questions et vous conseille dans l’obtention de ce statut fiscal avantageux.

• Pourquoi le RNH a-t-il été créé ?

Afin de redresser l’économie portugaise, son gouvernement a créé en 2009 un statut fiscal particulier, dénommé « Résident Non Habituel », plus souvent appelé « RNH ».

• Quels avantages procurent le RNH ?
• Il permet à des retraités de ne payer que 10 % d’impôt sur leurs pensions et retraites pendant 10 ans.
• Il permet à des actifs d’être imposé à 10 ou 20 % (en fonction de la formule choisie) pendant 10 ans. Seuls les actifs appartenant à une liste de professions dite à « haute valeur ajoutée » peuvent en bénéficier.
• Le RNH offre-t-il d’autre avantage pour un contribuable français ?
  Les retraites et pensions payées des Français bénéficiant du RNH leur sont donc versés sur un compte courant au Portugal. A ce titre, ces Français échappent aux prélèvements sociaux CSG et CRDS, ce qui représentent une économie d 17,5 % sur leur retraite ! Ainsi, même en payant 10% d’impôt au Portugal, un retraité français est gagnant en vivant au Portugal, sans compter qu’il va réaliser en bénéficiant d’un niveau de vie plus favorable.
• Qui peut en bénéficier ?
  Les habitants de tout l’espace de Schengen.
• Quelles sont les conditions à remplir ?
  Devenir fiscalement portugais :
• En vivant plus de 183 jours (consécutifs ou non) au Portugal au cours d’une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l’année de la demande de statut RNH,
• Posséder un bien démontrant son intention de résider de façon principale et habituelle,
• Ne pas avoir été imposé au Portugal au cours des 5 dernières années,
• Ne pas avoir été fonctionnaire dans son pays d’origine. Dans ce cas, le gouvernement d’origine réalise un prélèvement à la source des impôts.
• Qui accorde le statut de RNH ?
  Les autorités fiscales portugaises, appelées Finanças
• En combien de temps obtient-on le RNH ?
  Une fois le dossier de demande constitué, le statut s’obtient en quelques jours ouvrés.
• Combien de temps dure le RNH ?
  Le statut fiscal de RNH est délivré pour une période de 10 ans non renouvelable.
• Peut-on arrêter le régime fiscal RNH ?
  On peut mettre « en pause » pour 1 an, 2 ans ou davantage le statut fiscal si l’on désire revenir dans son pays d’origine ou bien résider dans un autre pays. Il sera ensuite possible de reprendre le statut RNH en revenant au Portugal, déduction faite de la longueur de la pause.
• Que se passe-t-il au terme des 10 ans ?
  Compte-tenu du fait que la première demande de RNH a été faite en 2013, nous ne savons pas encore ce qui sera proposé au terme des 10 année.
• Un actif peut-il bénéficier du statut de RNH ?
  Oui. Une liste d’activités à haute valeur ajoutée de nature scientifique, technique ou artistique, a été définie par le décret 12/2010 du 7 janvier et remise à jour en janvier 2020. Ces professions sont taxée au taux forfaitaire de 20% pendant dix ans du montant net du revenu.
• Comment faire la demande de statut RNH ?
  Elle peut être faite directement aux services fiscaux « Finanças ». SO PORTUGAL PROPERTIES vous recommande d’avoir recours aux services d’un avocat pour constituer votre dossier, gérer votre demande, faire les démarches nécessaires pour vous radier du système fiscal d’où vous venez et vous accompagner pour réaliser votre première déclaration d’impôt.